L’essentiel
- La loi 67-12 régit les baux d’habitation et professionnels conclus depuis son entrée en vigueur.
- Le bail doit être écrit et daté, avec un état des lieux à l’entrée et à la sortie.
- La caution est plafonnée à deux mois de loyer.
- Le loyer ne peut être révisé qu’après trois ans ; à défaut d’accord, la hausse est plafonnée à 8 % pour un logement.
- La location touristique de courte durée relève d’un autre cadre, la loi 80-14.
Promulguée en 2013 et appliquée aux nouveaux contrats depuis son entrée en vigueur, la loi n° 67-12 organise les relations entre bailleurs et locataires des locaux d’habitation et professionnels. Elle a remplacé un cadre ancien et protège davantage chacune des parties, à condition de respecter quelques formalités simples.
Ce guide est informatif et ne remplace pas un avis juridique. En cas de litige, référez-vous au texte publié au Bulletin officiel ou consultez un avocat.
À quels logements s’applique-t-elle ?
La loi 67-12 concerne les logements loués à titre de résidence, vides ou meublés, et les locaux à usage professionnel. Elle ne s’applique pas à la location touristique de courte durée (Airbnb, location à la nuit), qui relève de la loi 80-14 : voir notre guide sur la loi Airbnb au Maroc.
Un contrat écrit et daté
Le bail doit être écrit et avoir une date certaine, ce qui passe en pratique par la légalisation des signatures. Il mentionne au minimum :
- l’identité et l’adresse du bailleur et du locataire ;
- la description du logement et de ses annexes (parking, cave, terrasse) ;
- la destination du local (habitation) ;
- la durée du bail ;
- le montant du loyer, les charges et les modalités de paiement ;
- le montant de la caution ;
- le cas échéant, la clause de révision du loyer.
L’état des lieux
La loi prévoit un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie. C’est la pièce décisive pour la restitution de la caution. Plusieurs guides juridiques rappellent qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé remis en bon état : c’est le locataire qui supportera alors la preuve contraire. Photographiez chaque pièce, les compteurs et les équipements, et faites signer les deux parties.
La caution : deux mois maximum
Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer. Il n’est pas obligatoire, mais quasiment toujours demandé. À la fin du bail, il est restitué après l’état des lieux de sortie, déduction faite des loyers impayés et des réparations justifiées. Les délais de restitution cités par les guides varient : prévoyez-le noir sur blanc dans le contrat.
Le loyer et sa révision
Le loyer est fixé librement à la signature. Ensuite :
- il ne peut être révisé que si le bail le prévoit ou en cas d’accord des parties ;
- la révision ne peut intervenir qu’après trois ans depuis la signature ou la dernière révision ;
- à défaut d’accord, la hausse est plafonnée à 8 % pour un logement et 10 % pour un local professionnel.
Pour fixer un loyer cohérent dès le départ, consultez nos repères de loyers à Agadir par quartier.
Les obligations de chacun
| Bailleur | Locataire |
|---|---|
| Remettre un logement en bon état d’usage | Payer le loyer et les charges à la date prévue |
| Assurer les grosses réparations | Entretenir le logement, petites réparations |
| Garantir la jouissance paisible | Utiliser le logement conformément au bail |
| Délivrer les quittances demandées | Ne pas sous-louer sans accord écrit |
Fin du bail et impayés
Le bailleur ne peut pas reprendre le logement de sa propre initiative : la résiliation ou l’expulsion passent par une procédure judiciaire, pour des motifs prévus par la loi (impayés, reprise pour habiter, démolition, faute grave…). Le locataire qui souhaite partir doit respecter le préavis prévu au contrat. En cas d’impayé, privilégiez d’abord une mise en demeure écrite, puis faites-vous accompagner.
Nos conseils pour un bail sans surprise
- Faites légaliser les signatures du bail.
- Joignez un état des lieux détaillé et photographié.
- Prévoyez la clause de révision dès la signature.
- Gardez la trace de chaque paiement.
- Vérifiez l’assurance du logement.
L’agence LOCAGA accompagne la location longue durée à Agadir : estimation du loyer, sélection du locataire, bail et état des lieux.
Sources consultées le 25/10/2026 : Alaqar, ReaConsult, Masaken. Texte de référence : loi n° 67-12, Bulletin officiel.